Conditions Générales de Vente

Version du 10/03/2015

Les présentes conditions de vente sont conclues entre:

D'une part la société Opentronic (propriétaire du site mybigsound.com et de la marque communautaire MBS mybigsound.com en cours de dépôt), SARL au capital de 130 000 € -RCS AVIGNON  521 567 750 - siège social: 128 avenue du Général de Gaulle F84450 Saint Saturnin Les Avignon, ci-après dénommée "Opentronic"

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mybigsound.com et dénommée ci-après "l'acheteur".

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Opentronic et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand mybigsound.com d'Opentronic, que l'acheteur soit un consommateur ou un professionnel.

Toutefois nous tenons à préciser que nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, pour tout achat destiné à un usage professionnel, il est de la responsabilité exclusive de l'acheteur d'apprécier par lui-même la compatibilité des produits achetés avec les usages envisagés. Opentronic ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Opentronic.

Opentronic se réserve la faculté de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site mybigsound.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Malgré la mise à jour permanente des stocks, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits disponibles. Dans ces conditions, l'acheteur sera informé au plus tôt et par email de la date de disponibilité des produits manquants. Le cas échéant et s'il le souhaite, l'acheteur pourra demander une annulation de commande partielle pour les produits non disponibles et obtenir le remboursement correspondant si son compte bancaire a été débité.

Il peut arriver que des produits indisponibles soient proposés en précommande pour une livraison ultérieure liée à une date butoir de disponibilité clairement annoncée sur le site au cas par cas. Si vous souhaitez être parmi les premiers livrés en précommandant un produit prochainement disponible, nous vous recommandons de réglez votre commande par carte bancaire pour bénéficier du débit différé qui ne sera effectif qu'à la préparation de votre commande lorsque le produit sera disponible et la livraison imminente. Les précommandes sont traitées par ordre chronologiques de validation. A la date butoir de disponibilité, si le nombre de précommandes est supérieur au nombre de produits disponibles, les précommandes qui ne pourront pas être servies et les paiements différés associés seront automatiquement annulés et les acheteurs correspondants en seront immédiatement informés par email. Dans le cas où l'acheter a effectué un virement bancaire pour valider une précommande, sa prise en compte chronologique se sera effective que lorsque son règlement intégrale apparaîtra au crédit de notre compte bancaire. Dans ces conditions, si la précommande ne peut pas être honorée à la date butoir, l'acheteur sera immédiatement remboursé et informé par email.
Attention: la présence d'un produit précommandé conditionne la livraison de l'ensemble de la commande dans laquelle il figure. En d'autres termes, si vous passez une commande contenant des produits en stock et un produit indisponible proposé en précommande, alors l'ensemble de la livraison sera différé jusqu'à ce que le produit précommandé soit disponible, eu égard aux règles énoncées ci-dessus concernant la date butoir de disponibilité.

Certains produits sont proposés en kit ou peuvent permettre un échange de certains composants effectué par l'acheteur. Il est indispensable d'avoir un minimum de connaissances en mécanique, en électricité et en électronique pour réaliser les montages proposés en kit ou un échange de composants. Le site mybigsound.com et la société Opentronic ne sont pas responsables de vos actes et déclinent toute responsabilité en cas de blessure ou d'accident. Ne vous lancez pas si vous n'êtes pas sûr de vous ou si vous ne connaissez pas les règles de sécurité à respecter et les normes en vigueur. Si vous êtes mineur faites-vous assister et réalisez toujours vos montages ou vos échanges de composants sous la surveillance et la responsabilité d'une personne majeure et compétente.

Nous attachons une importance toute particulière à l'ensembles des photographies, des illustrations, des spécifications et indications techniques qui figurent sur notre site. Toutefois, tout ou partie de ces informations ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part d'Opentronic.

 

Article 3 - Commandes et Tarifs

Tous nos tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d'expédition. Opentronic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant bien entendu que le prix annoncé le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les commandes doivent exclusivement être passées par internet sur le site mybigsound.com. L'acheter qui désire acheter un produit ou un service doit impérativement suivre la procédure suivante:

• S'identifier en utilisant ses codes d'accès ou, si ce n'est pas encore fait, créer un compte client en remplissant un fiche d'identification sur laquelle il devra indiquer avec soin toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées complètes de livraison. L'identifiant et le mot de passe choisis sont strictement personnels. L'acheteur devra veiller à la confidentialité de son mot de passe et s'engage à fournir des informations complètes et exactes.
• Remplir le bon de commande en ajoutant au panier les produits et services choisis.
• Vérifier sa commande.
• Choisir une option de livraison et vérifier l'adresse de livraison.
• Effectuer le règlement dans les conditions prévues.
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Opentronic communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, mais se réserve la possibilité d'annuler ultérieurement une commande client quelle qu'en soit la raison (informations d'identification ou de livraison insuffisantes, commande erronée suite à un bug informatique, ...). En cas d'annulation de commande, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

 

Article 4 - Modalités de paiement

L'acheteur doit obligatoirement effectuer un paiement à la commande en choisissant une des options suivantes:

• par PayPal: accessible en HTTPS via des accès cryptés par le protocole SSL/TLS (Secure Socket Layer/Transport Layer Security), le module PayPal procure un niveau de fiabilité et de sécurité maximal. Il vous permet d'effectuer votre paiement avec votre compte PayPal ou encore directement par carte bancaire, carte Visa ou Mastercard sans avoir à ouvrir un compte PayPal.
  Votre compte ne sera pas débité à la validation de commande mais en fin de préparation de commande juste avant l'expédition.

• par virement bancaire: à effectuer au crédit du compte suivant:
  
  Titulaire du compte: SARL OPENTRONIC
  Domiciliation LE PONTET (01271)
  RIB : 30004 01271 00010059836 06
  IBAN : FR76 3000 4012 7100 0100 5983 606
  BIC : BNPAFRPPAVI
  
  Les éventuels frais liés au virement sont à la charge de l'acheteur.
  
  Votre commande sera préparée et expédiée dès que l'intégralité du paiement apparaîtra au crédit de notre compte bancaire.

Quelle que soit la solution de paiement retenue, vos données bancaires ne transitent jamais par notre site internet et nous n'y avons jamais accès.

 

Article 5 - Livraison

Les colis sont généralement préparés et expédiés sous 48h, dès réception de votre paiement.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Si l'acheteur est un professionnel, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

Pour la France métropolitaine (y compris Monaco) et la Belgique:

Nous vous proposons jusqu'à cinq solutions de livraison via le service So Colissimo de LA POSTE.
Quelle que soit la solution choisie, le délai indicatif de livraison est de 48h (2 jours ouvrables) et vous pouvez à tout moment suivre votre colis ici en saisissant son numéro.

Pour plus de détails sur l'offre So Colissimo, veuillez consulter notre page livraison.

Pour les 26 autres pays de l'Union Européenne et la Suisse:

Les livraisons sont effectuées de manière sécurisée par La Poste, en « Colissimo international, remis contre signature ». Une fois le colis préparé par nos soins et dès la réception de votre paiement, il vous sera livré et remis contre signature dans un délai indicatif de 3 à 8 jours ouvrables. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Muni d'une pièce d'identité, vous disposez alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l’expéditeur.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

En optant pour la livraison en Colissimo, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

Cas particulier des commandes contenant uniquement des petits composants de faible valeur

Ces modes de livraison complémentaires sont réservés aux envois de faible valeur ne contenant que des petits composants et dont le poids n'excède pas les 250 grammes.

Pour la France métropolitaine (y compris Monaco), nous proposons un envoi économique en lettre suivie remise en boîte aux lettres sans signature. Vous pouvez suivre l'acheminement de votre envoi sur www.laposte.fr. Le délai indicatif d'acheminement est de 48h (2 jours ouvrables).

Pour les 27 autres pays de l'Union Européenne et la Suisse, l'envoi économique proposé est la lettre prioritaire de LA POSTE remise en boîtes aux lettres sans signature. Le délai indicatif d'acheminement est de 2 à 5 jours ouvrables.

 

Article 6 - Droit de rétractation et Retour

Si l'acheteur est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation qu'il pourra exercer dans un délai de 14 jours.

Ce délai de rétractation commence à partir de l'une des dates suivantes:

• le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, réceptionne le bien,
• Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément: le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, réceptionne le dernier bien ou lot ou encore la dernière pièce.

Avant l'expiration de ce délai , l'acheteur devra nous adresser une déclaration précise et sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Nous vous conseillons vivement d'utiliser le FORMULAIRE DE RETRACTAION directement accessible depuis votre compte client. Vous pourrait choisir la commande, puis les produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter.

Nous vous conseillons vivement d'utiliser le formulaire fourni en annexe des présentes conditions de vente. Vous pouvez l'imprimer ou le reproduire sur papier libre, le compléter et le renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

OPENTRONIC
Service Client
128 Avenue du Général de Gaulle
84450 Saint Saturnin Les Avignon

L'acheteur pourra également reproduire et compléter le formulaire de rétractation dans un courriel et nous l'envoyer à l'adresse suivante: contact@mybigsound.com. L'acheteur devra impérativement se manifester s'il ne reçoit pas rapidement un courriel de nos services comportant un numéro de retour et accusant réception de sa rétractation car il est à sa charge de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

L'acheteur devra nous retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de rétractation. Il devra prendre en charge les frais de renvoi et utiliser un emballage adapté à la nature des biens retournés pour les prémunir de toute dégradation liée à leur retour.

Les produits doivent être retournés accompagnés de leur numéro de retour (inscrit sur papier libre) et dans leur emballage d'origine, en parfait état et dans leur intégralité (toutes les notices et tous les éventuels câbles et accessoires doivent être joints). Tout produit détérioré ou incomplet sera rejeté et non remboursé.

 

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie légale de conformité et Garantie légale des vices cachés

Tous les produits vendus sur le site mybigsound.com bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L.211-1 à L.211-4 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil).

L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Concernant la garantie contre les vices cachés, le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans les deux cas les frais de retour sont à la charge du vendeur.

7.2 Garantie commerciale

Au-delà des garanties légales exposées ci-dessus, Opentronic offre une garantie limitée contre tout vice de fabrication pour une durée de 2 ans à compter de la date de facture.

Toute mauvaise utilisation ou utilisation non conforme hors des conditions normales d'exploitation figurant dans la notice des produits (tension d'alimentation, température d'utilisation, branchements, ...), toute modification effectuée ainsi que toute intervention d'un réparateur non agréé par Opentronic, annulent automatiquement la garantie commerciale.

De même, la garantie commerciale ne couvre pas:

• les pièces détériorées par une usure normale,
• les consommables (patins antidérapants, fusibles, ...)
• les détériorations provoquées par la foudre, les surtensions, la condensation et l'humidité
• les détériorations provoquées par une chute ou un choc
• les détériorations provoquées par une négligence ou un défaut d'entretien du produit par l'acheteur

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable et un numéro de retour obtenus expressément par courriel auprès de notre SAV que vous pouvez joindre à l'adresse suivante: support@mybigsound.com.

Les produits vendus en kit, sont assemblés par l'acheteur à ses risques et périls. En cas de dysfonctionnement et après avoir vérifié que toutes nos directives et instructions de montage ont été scrupuleusement respectées, il convient de prendre contact par courriel avec notre SAV qui mettra tout en œuvre pour vous aider à résoudre le problème. Le cas échéant, l'acheteur devra nous retourner le produit selon nos instructions et à ses frais pour examen par nos services. En fonction des résultats, Opentronic pourra décider d'effectuer les réparations sous garantie ou à la charge de l'acheteur qui devra au préalable en avoir accepté le coût. Dans tous les cas de figure, les frais de retour reste à la charge de l'acheteur. Opentronic s'engage à agir avec bienveillance et à minimiser le coût que l'acheteur devra éventuellement prendre à sa charge le cas échéant.

De même, pour les produits dont certaines éléments sont prévus à cet effet, un échange de composant effectuée par l'acheteur, selon nos instructions et uniquement à partir de lots de composants adéquats achetés sur notre site, ne constitue pas une rupture de garantie. Toutefois les manipulations effectuées par l'acheteur restent à ses risques et périls et il est de sa responsabilité de les exécuter correctement. En cas de problème, seul le produit restitué dans son état d'origine peut prétendre à garantie.

Limitation de garantie:

Seuls les produits présentant un vice de fabrication reconnu par notre service technique seront réparés ou échangés gratuitement, étant bien entendu que les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

En aucun cas Opentronic ne sera tenue de réparer les dommages occasionnés par la mise en défaut du produit, notamment concernant son indisponibilité durant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement.

 

Article 8 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Opentronic ne saurait être tenue pour responsable de retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, inondation, intempérie, accident ou encore en cas de grève des services postaux ou de tout organisme susceptible d'entraver le processus de livraison.

En aucun cas la responsabilité d'Opentronic ne saurait excéder le montant de la vente, même si l'acheteur est un professionnel et même si la commande a été passée à des fins professionnelles pour lesquelles Opentronic n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects éventuels quelle qu'en soit la nature.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mybigsound.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Opentronic.

Qu'il s'agisse d'éléments rédactionnels, visuels, logiciels ou sonores, toute publication, reproduction, ou rediffusion de quelque manière que ce soit de tout ou partie du contenu du site internet mybigound.com est interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'Opentronic.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Opentronic.

 

Article 10 - Données à caractère personnel

Les informations transmises par l'acheteur sont confidentielles. A l'exception des données nécessaires à la bonne exécution de la commande et de sa livraison (Cf. Article 5 - Livraison), Opentronic s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'acheteur.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé et tout acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant.

 

Article 11 - Archivage - Preuve

Opentronic archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d'Opentronic seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de différend, nos services mettrons tout en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Pour tous les litiges concernant une commande émise par un acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Avignon, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.